TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

sont en situation de handicap,Au visa de L 521-2 du code de la sécurité sociale et 375-9-1 du code civil, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient versées à une personne dite déléguée

[F] [A] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01152 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTP

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que M.

, le : à : - Me Raphaël MAYET - Mme [D] [C] épouse [A] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 08 JANVIER

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [I], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS - Sur la demande principale L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige dispose : " Le droit à

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Il convient de donner acte à l’URSSAF PACA de la renonciation à sa créance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

[H] détermine le point de départ de la période de 12 mois durant laquelle cette société devra exécuter sa prestation d’assistance informatique au profit de l’ADMR 72, mais ne conditionne nullement la

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 1er décembre 2016, [S] [D] épouse [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le17 janvier 2018, [D] [T] [X] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

, qu’elle a réceptionné le 26 février 2020, ayant pour objet un réajustement des cotisations et contributions de sécurité sociale en fonction du montant de ses revenus perçus en France et à l’étranger

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 mai 2018, [O] [C] épouse [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 août 2016, [Y] [W] épouse [I] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Le tribunal de commerce de Paris par jugement du 8 août 2023 a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société OPEN ENERGIE et a désigné la société AXYME en la personne de Me [R] [B] en

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 avril 2023, [C] [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Paris, Monsieur [S] [J] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Paris, Monsieur [K] [E] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

26.186 Euros au titre des cotisations sociales, des pénalités et des majorations de retard appelées par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales