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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF - CAB3
6887eca1e11322f258e22788
3 juillet 2025
[C] [S] et de Mme [L] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [L] [W] de sa demande de report des
Cabinet 4
67f6cd4ba9d5adc2606231ca
9 avril 2025
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [N] [Z] de sa demande de report
JAF - CAB2
6887eca2e11322f258e227a2
8 juillet 2025
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [P] [L] de sa demande de report
Chambre 3/section 3
667ef97a2127374c3455deb3
18 janvier 2024
DÉBOUTE Madame [P] [O] de sa demande de dommages-intérêts ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DÉBOUTE Madame [P] [O] de sa demande tendant à voir reporter
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande
2ème Ch. Cabinet 3
65b404a1753f879640d5d3f1
9 janvier 2024
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [Z] [N] de sa demande de report
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d408e
26 janvier 2024
En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du
65bbc9519721cd1c6a2d3ace
22 janvier 2024
Sur le fond de son assignation, Monsieur [V] [P] [X] sollicite, outre la conversion de la séparation en divorce, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 28 mars
65bbc9c99721cd1c6a2d40c1
ses conclusions signifiées à personne par commissaire de justice le 3 juillet 2023, Monsieur [J] [P] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report
671001acfac14a1f31d950a3
7 octobre 2024
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [H] [V] de sa demande de report
2ème Chambre K
66964173f5112d8edd05870f
11 juillet 2024
mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ; REJETTE la demande de Mme [Y] [B] de report
C14-LIQUIDATION RM
694782b575782d5f061b3783
4 décembre 2025
familiales de CHAMBERY a : - Prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal - Ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux - Ordonné le report
18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
[N] [W] et Mme [R] [D], en leur qualité de cautions personnelles, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir notamment reporter les effets du congé délivré par l’association Espace Oxygène
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter
69dfe658cdc6046d475e76e1
10 avril 2026
cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
Chambre 2/section 2
697f88b1cdc6046d4789ef37
6 janvier 2026
le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, DECLARE Monsieur [Y] [O] irrecevable en sa demande de report
Jaf cabinet 2
67f6d1fca9d5adc260624083
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
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