la restitution du prix entre les mains de la société FONCIERE EPILOGUE ; A titre subsidiaire, Juger que la société FONCIERE EPILOGUE a manqué à son obligation de loyauté en incitant monsieur [B] à consentir

” qui n’a pas de sens, le bail se référant à la restitution en bon état de réparation; -la notion de bon état de réparation suppose que soit connu l’état d’origine, or il n’existe pas d’état des lieux

il a recueillie par succession.

[M] [A]) a diligenté des opérations d’expertise contradictoires (réalisées en présence notamment de M. [M] [A], de M.

[Q] [S] et Mme [G] [F] épouse [S] sont propriétaires: - d'un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 2], constituant le lot n°433 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Cette demande a été rejetée.

Les consorts [B] ont cédé l’immeuble le 23/07/2007 à la SCI JLCES. Par acte du 28/03/2014, le bail commercial de Mme [T] [D] a été renouvelé jusqu’au 31/03/2024.

[E] [F] [B] sur la parcelle BK [Cadastre 1] et dire les consorts [T] propriétaires du bien ; - ordonner la restitution de l’immeuble aux consorts [T] ; - ordonner l’expulsion de M.

[K] [Y]-[D] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] aux fins de voir reconnaître son droit de propriété sur le sas sus-mentionné.

[O] [I], de sorte qu’elle n’a jamais perçu les fonds, d’autre part l’agence ne justifie d’aucun mandat de la part de l’indivision et n’était liée contractuellement qu’au propriétaire de l’immeuble.

Mme [O] [D] prétend que dans ces circonstances, la bailleresse a sommé l’ensemble des occupants de quitter l’immeuble.

Elle explique que le logement qu’elle occupait a été déclaré indécent et que par courrier du 28 septembre 2023 notifié au bailleur et à la locataire, la CAF a indiqué au propriétaire qu’il avait un délai

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que le congé délivré par ses propriétaires est nul puisqu’il ne lui a pas été notifié et que le délai de trois mois n’a pas été respecté.

[Y] était propriétaire du lot 9 au sein de l’immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 5] (93). Il a vendu son appartement à M. [K] le 27 septembre 2022.

A l’audience, Monsieur [F] [A] ne verse aux débats aucun document supplémentaire.

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2023, elle a donné à bail l’appartement n°7 se trouvant dans cet immeuble à Mme [R] [X] et à M.

Le 30 septembre 2019, Mme [B] [X] est devenue propriétaire de cet immeuble.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [J] [W] est propriétaire des lots de copropriété n°200, 300, 201, 301, 203 et 302 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 2].

[P] a adressé les RIB des trois colocataires et demandé la restitution de leur caution. Une tentative de conciliation n’a pas aboutie. Par requêtes des 27 janvier et 20 février 2025, Mme [I], M.

principale, une salle d’eau avec WC sanibroyeur” et : “- qu’un précédent propriétaire a installé le wc sanibroyeur et qu’il n’a pas connu de problème (fuite, dégâts des eaux...) lié à son utilisation