article 13 du décret du 17 mars 1967, Vu l’assemblée générale ordinaire en date du 21 juin 2022, Vu l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2022, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

articles 9, 10 et 11 du Décret du 17 mars 1967, Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du Code civil, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 16 juillet 2021, Vu le règlement de copropriété et les

Elle explique que la majorité simple étant suffisante pour voter le budget des charges, elle n'aurait pu empêcher l'adoption ultérieure du budget des charges par l'assemblée générale du 9 février 2017.

Une assemblée générale des copropriétaires s’est réunie le 31 octobre 2023 au cours de laquelle la résolution n°13 relative à la demande d’autorisation de poser un conduit d’extraction en façade en vue

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

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Lors de l’assemblée générale ordinaire du 29 juin 2023, la résolution n°7 portant le vote des travaux de réfection suite aux dégâts des eaux dans le local commercial a été adoptée.

A ladite assemblée générale était présent Monsieur [G] [D], copropriétaire et époux de Madame [F] [D], dans la mesure où il a voté contre à une résolution, tel que retranscrit.

Par message du 11 décembre 2022, il informait les autres copropriétaires de ce qu’il était en train de préparer la convocation en vue de la prochaine assemblée générale.

Il explique que la majorité simple étant suffisante pour voter le budget des charges, il n'aurait pu empêcher l'adoption ultérieure du budget des charges par l'assemblée générale du 9 février 2017.

Ils contestent s’être vus communiquer les procès-verbaux d’assemblée générale des trois années précédant la vente.

L’Assemblée Générale autorise le syndic à agir en justice, par toutes voies de droit et devant toutes les juridictions compétentes, y compris les juridictions d'appel, & l'encontre de SCCV [Adresse 21]

Lors de l’assemblée générale du 6 mars 2020, les copropriétaires ont voté les résolutions n° 15 et n° 16, ainsi libellées : - « Résolution n° 15.1 : l’assemblée générale, après avoir pris connaissance

générale avant le vote pour préciser l’objet exact de la décision.

Elle fait valoir que lors de la même assemblée générale, les copropriétaires ont validé a posteriori l’installation d’un abri de voiture.

Il précise qu’au cours de l’assemblée générale du 29 juillet 2021, M.

A la suite de l’effondrement d’une volée du 3ème étage de la cage d’escalier D de l’immeuble, au vu de « l’état dégradé très généralisé des structures bois des cages A, B et C et compte tenu du danger

générale et alors même que ces gros travaux sont hors budget, - l’assemblée générale des copropriétaires a fixé tant précédemment que lors de de l’assemblée générale du 19 juin 2017, le principe de

par l'assemblée générale.

Le projet a fait l'objet d'une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2015, prévoyant la vente des deux lots à Monsieur [F] pour la somme de 290.000 euros.