situé [Adresse 4] à [Localité 8] est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette copropriété comporte 21 lots destinés à l’habitation ainsi que 4 locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, correspondant aux lots n°114 et 115, occupés par une banque et aux lots

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

EXPOSE DU LITIGE La société GROUPE WAYNE est propriétaire du lot n°1 au sein de l’immeuble sis 185 avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), lequel est soumis au statut de la copropriété des

utilité pour les autres lots et constitue ainsi la toiture du seul lot n°100 et non la toiture de l'immeuble.

La société Toulorge Groupe Invest a dénoncé la survenance de dégradations sur la toiture en fibrociment du bâtiment B, qu'elle impute aux travaux engagés par la copropriété voisine.

L’assemblée générale vote la demande de Madame [C] selon courrier joint pour l’enlèvement des climatiseurs installés en toiture sans autorisation, afin d’éviter la détérioration de ladite toiture et des

Enfin, il défend que les ouvertures seraient de nature à affaiblir la toiture et la charpente de l’immeuble.

Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La SAS CABINET DEVICTOR en est le syndic.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet GECOTRA - GROUPE LRDI VICTOR HUGO SARL en exercice

sur le toit-terrasse en 2017 et de ne pas avoir mandaté une entreprise aux fins de réaliser les travaux de réfection de la toiture à l’origine de nombreux désordres dans leur appartement.

des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.

Cet immeuble fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu le 21 mars 1967 par maître [W], notaire à [Localité 6], publié au service de la publicité foncière le 24 mai

[O] [KI] et Mme [V] [Y] (ci-après « les consorts [UF] ») ont acquis le lot de copropriété n° 20 dans un immeuble sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, la SAS Stares en

’emplacement d’une fenêtre de toit ; que le conduit en toiture est posé à moins de 8 mètres du velux le plus proche ; que dans la cour intérieure de l’immeuble et au niveau du rez-de-chaussée, la bouche

dénommé “Résidence Les Tours de Seysses”, consistant dans le lot Volume 8 , Groupe A , Bât A15, au 13è étage en un APPARTEMENT de type T4 de 73,95m² (lot n°367) avec dans le Groupe A, Bât 5 au RDC, un

et la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens ; - condamner le syndicat des copropriétaires principal du groupe d’immeubles sis [Adresse 7], [Adresse 5] et [Adresse 7], la COMPAGNIE IMMOBILIERE [K]

Le Clos de la Madrague sis [Adresse 1] à [Localité 5] est placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis suivant règlement de copropriété et état descriptif de division établis par Me [H],

[R] GROUPE de sorte que celle-ci devait prendre en compte le retrait de l’immeuble voisin existant.

Des difficultés sont nées de l’administration de la copropriété. *** Par acte du 15 septembre 2023, [B] [I] a fait assigner le syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 6] ACACIAS en vue d’obtenir