[Localité 6] Madame [R] [U] [F] [V] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau

l'application de la loi du 5 juillet 1985 à l'incendie du 12 juillet 2022 ne souffre d'aucune contestation sérieuse compte-tenu de l'implication du véhicule FORD TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1]

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 1]

présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.

propriété IMMAG et [Cadastre 1] appartenant aux consorts [M].

Monsieur et Madame [T] sont désormais propriétaires du lot numéro 1 et Monsieur et Madame [U] sont propriétaires du lot numéro 2.

Société SOTEC PLANS et sur lequel figure le terme ' mare ', dès lors que ce document avait pour vocation de renseigner les Consorts [Z] [X] / [W] [D] sur la délimitation de la parcelle AX N° [Cadastre 1]

non de 18) attachées distinctement à des lots de copropriété (arrêt, page 5) ; que cependant le règlement de copropriété versé aux débats et visé par la cour d'appel, indique précisément que le lot n° 1,

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES Madame [T] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sarah WICHERT

La SARL Dalswoods Concept, spécialisée dans le commerce de gros de bois et matériaux de construction, a souscrit le 15 mai 2007 un bail à usage commercial portant sur un entrepôt, situé à [Localité 1]

1938 à [Localité 1] (ITALIE) demeurant au [Adresse 1] 75008 PARIS (FRANCE) Représenté par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC'427 Ayant pour avocat plaidant : Me Caroline

[F] [A] est propriétaire d'une maison située au [Adresse 3] à [Localité 1].

en l'espèce, puisque, selon l'attestation de Me [N] notaire à [Localité 3] en date du 19 octobre 2022, la société European Business Center, titulaire d'un bail commercial sur l'immeuble sis [Adresse 1]

comprenant : Hangar industriel : - couloir - grand couloir - pièce à usage de chargement - pièce n° 1 - pièce n° 2 - laboratoire - pièce cuisine, pièce plonge, pièce de réserve n° 1, pièce de

Il est constant que les parcelles contiguës en cause sont les parcelles D [Cadastre 1], propriété de la SCI MVM, et D [Cadastre 2] qui est en forme de long et étroit triangle entre les parcelle D [Cadastre

Elle est entourée par : - les parcelles A n°[Cadastre 14], n°[Cadastre 17], n°[Cadastre 16] et n°[Cadastre 1], propriété de M. 

au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [U] et Mme [E] [B] sont propriétaires en indivision d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] (84), cadastré F n°[Cadastre 1]

d'expropriation du Nord en date du 9 décembre 2023, Déclare irrecevable la demande formée par la SPL Euralille de fixation du prix de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], cadastré section AK [Cadastre 1]