Demande en paiement formée contre la caution seule Décision attaquée : n° 23/000031 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Janvier 2025 Appelant : Monsieur [L] [D], représenté par Me Alexandre

VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/03430 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ASSUERUS- CARRASCO, Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Alexandre

représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 5] [Localité 3] Tous deux représentés et assistés de Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 substitué par Me Morgane

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 17 avril 2002, un contrôle à la station d'épuration de [Localité 9] a permis de déceler une pollution au pyralène (PCB) provenant des installations de l'entreprise MOULIN

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/01776 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emilie VAN HEULE, Me Alexandra LECOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° SIRET : 314 438 631 00074 VIA PIERRE 1 [Localité 3] représentée par Me Alexandra STEPIEN, avocat au barreau de Paris, toque C160 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Olivier D'ORIA de la SCP UHRY

Archicréa [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0739 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Localité 3] Représenté

de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère, GREFFIER : Madame Zina KESSACI, lors des débats, et Madame Morgane

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00201 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP7W Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 30 mars 2022, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer tous

Bernard Métiver, "Les Hautes Bardes", 37600 Sainte-Hippolyte, 30 / de Mme Claudine Chalopin, demeurant 21, rue Jean Moulin, 37530 Nazelles Negron, 31 / de Mme Bernadette Chardon, demeurant 11, rue

V-B7E-CBHTE Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-19-0054 APPELANTE Madame [P] [T] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

N° Portalis DBX6-W-B7G-WMBS Minute n° 2024/ AFFAIRE : [P] [N] C/ [R] [O], [L] [E] épouse [O] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA Maître Claude MOULINES

(Essonne), 50°/ de Madame Simone K... épouse ZB..., demeurant ..., Longjumeau (Essonne), 51°/ de Monsieur Jean ZO..., demeurant 6, chemin vers le Moulin, Champlan, Longjumeau (Essonne), 52°/ de

justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le centre communal d'action sociale d'Argenteuil a décidé de fermer le centre d'hébergement d'urgence situé au 3, rue du moulin

Hubert SABLE, demeurant 21, avenue Jean Moulin à Gelos (64110) ; - n° 93 584, présentée pour Mme Renée SAGLIA, demeurant Résidence Saint-Maur, avenue Scudéri à Nice (06100) ; - n° 93 585, présentée pour

TORANN FRANCE en la personne de son représentant légal 26 rue du Moulin Bailly 92250 LA GARENNE COLOMBES Non comparante - Représentée par Me PETIT Yves, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : INTIMÉE

NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR CARSAT HAUTS DE