; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

pas applicables à ce litige fiscal ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation

En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

206 IV 2. 2° de l'annexe II au code général des impôts.

En premier lieu, en vertu du I de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus et si le revenu

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

de l'article 8 de ce code, et les a en conséquence assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013.

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

correspondant à la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient qu'il réside dans le logement et que, par conséquent, l'imposition litigieuse n'est pas due en application de l'article 1414 C du code général des impôts.

COMMERCIALES AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1