455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : M

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

dispositif, la nullité des résolutions 4, 5 et 8 de l'assemblée générale du 16 novembre 2023.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

[K] soutient que l'offre faite par la Matmut était incomplète sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ce qui doit s'analyser comme une absence d'offre provoquant le doublement

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () g.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet

Par arrêt rendu le 10 octobre 2011, la cour administrative d'appel a, au visa des textes articles 102 de la loi du 4 mars 2002 et 67 de la loi du 17 décembre 2008, rejeté la contestation de l'EFS auquel

Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

R. 431-5, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, qu'il n'était pas possible d'apprécier la conformité du projet aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et que les dispositions

16 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, le montant des indemnités accordées, avant imputation de la créance des organismes sociaux et des provisions

700 du code de procédure civile.