L114-17 du code de la sécurité sociale, - a condamné Mme [W] à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - a rejeté les autres demandes de chacune

[T], - subsidiairement, de lui déclarer ces décisions inopposables, - en toute hypothèse, de condamner la CPAM de la Vienne à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.

En toute hypothèse débouter Madame [Y] de sa prétention au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C, Condamner Madame [Y] à payer à la concluante la somme de 2.000 € par application des dispositions

700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties, s'agissant tant des frais irrépétbles exposés en première instance que de ceux exposés

[H] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions, dites responsives, reçues au greffe le 7 juillet 2022, M. 

700 du CPC

* la somme de 1500€ au titre de sa résistance abusive ; * la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC. * les entiers dépens.

1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

Mobi France à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens d'appel.

Attendu que la partie demanderesse a déclaré à l'audience se désister de ses demandes à ce titre, la dette locative ayant été soldée; qu'il convient de lui en donner acte; Sur la demande fondée sur l'article

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

PRODUCTION à payer à la société DOT TECHNOLOGIE la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du C.P.C., Condamner la société 2 L.M.C.

[T] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.. Par conclusions remises et notifiées le 3 août 2022, M.

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

en date du 6 mai 2025 et de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., outre aux entiers dépens d'appel, en