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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734c8cdc6046d472521db
18 mai 2026
L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et M.
662fe323b89538338ecddb52
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
L124-5 et R124-2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : # dit que dans les rapports entre co-responsables, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière
Référés civils
65a978ab19a7f19a78305ab0
9 janvier 2024
compagnie L'AUXILIAIRE apparaît être désormais l'assureur de la société S.E.E.M ; qu'en application de l'article L124-5 du code des assurances, il appartient à la compagnie L'AUXILIAIRE de répondre des
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de
662fe322b89538338ecddb4e
659c49a35882b39b2e7384b6
65a6d5a347251e2b24246eff
16 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
Avis
CADA:20170744
27 avril 2017
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.
66f45024ee05e3ee32ca6f63
Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
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