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1 926 résultats pour « Article L143-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

à l'article L145-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdb76b63637c907b7cc1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction à son profit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216058c8ec436236de984c

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La SCI CURSOL soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail commercial s'étant prolongé pendant une durée supérieure à 12 ans, un déplafonnement du loyer est

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0b28d0ccf000877e76f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468e0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur et madame [Z] prétendent, sur le fondement de l’article L133-19 du code de commerce, que la banque ne rapporte pas la preuve d’une quelconque négligence grave ou d’un agissement frauduleux de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba0776fd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile Par déclaration du 17 décembre 2024, la SAS Shaab a relevé appel de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

Source officielle
TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b993

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b15511

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : Vu le bail du 19 novembre 2018 Vu les articles L145-41 et suivants du code de commerce Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

5° du code de commerce sont applicables aux relations fondées sur les articles L.146-1 et suivants du code de commerce, - la rupture des relations commerciales établies a été brutale, aux motifs que le

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8a439cffb4f136742c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L145-31 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bb4781dc057dee7d89

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger

Source officielle

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