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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
à l'article L145-11 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.
2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cc1
5 janvier 2023
L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction à son profit
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,
LOYERS COMMERCIAUX
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
La SCI CURSOL soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail commercial s'étant prolongé pendant une durée supérieure à 12 ans, un déplafonnement du loyer est
3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
Monsieur et madame [Z] prétendent, sur le fondement de l’article L133-19 du code de commerce, que la banque ne rapporte pas la preuve d’une quelconque négligence grave ou d’un agissement frauduleux de
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien
68e5eff8940fdbe4ba0776fd
7 octobre 2025
de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile Par déclaration du 17 décembre 2024, la SAS Shaab a relevé appel de l'ordonnance.
Chambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter
CH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
26 mai 2026
Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
Référés
675a12ce3bace64ddb46b993
1 octobre 2024
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Loyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.
670574801296b51ba2b15511
fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : Vu le bail du 19 novembre 2018 Vu les articles L145-41 et suivants du code de commerce Vu
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
5° du code de commerce sont applicables aux relations fondées sur les articles L.146-1 et suivants du code de commerce, - la rupture des relations commerciales établies a été brutale, aux motifs que le
Chambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
L145-31 du code de commerce.
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger
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