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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que
Pôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc1
8 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
avocat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204642
4 juillet 2025
MOTIVATION 1. - L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées
Premier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que " le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. "
1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
de MONTPELLIER LA BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble
Pôle 2 - Chambre 2
5fd967fa34aa9d5395b76279
6 février 2020
[T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 exposée par Pôle Emploi en cause d'appel ainsi qu'aux dépens, A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles L5411-1, L5411-2
Chambre Sécurité Sociale
627df90d0d41e0057d43e550
10 mai 2022
En tout état de cause, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère chambre
662b43cbfe25450008314928
25 avril 2024
Sur l'indemnisation des préjudices Sur le fondement de l'article L561-5 du code monétaire et financier et après avoir constaté que la signature apposée sur le contrat d'assurance vie le 23 juillet 2015
62c7cacfcb8dca058e3e7dec
5 juillet 2022
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MAI 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, chargé du
64b0ec2fcc47fa05db2fc50a
13 juillet 2023
MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601737_20260330
30 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206954_20221123
23 novembre 2022
A B, représenté par Me Mazigh, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
Par ailleurs l'article L5121-4 du code des Transports dispose : ' La limitation de responsabilité n'est pas opposable : 1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution
Chambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1106
3 novembre 2023
la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201661
17 novembre 2016
L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, par arrêt du 16 mars 2004 prononcé aux visa des articles L.461-5 alinéas 1 et 3 et R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale a cassé et annulé en toutes ses
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
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