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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
[M] et Mme [T] à verser 1 000 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de Chasseneuil sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
JEX
6a0cb691cdc6046d473a81a7
19 mai 2026
€ - Intérêts contractuels du 05.07.2024 au 08.01.2026 3.511,71 € - Assurance 297,00 € - Indemnité conventionnelle (7%) 4.392,35 € Sur l'orientation en vente forcée L’article R322-1 alinéa 1 du Code
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
Code des Procédures Civiles d'Exécution, R.311-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, R.322-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, R.322-16 et R.322-17 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Ventes
67ec2d4bdd062d9f810e0dcc
1 avril 2025
R322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Pôle 4 - Chambre 10
6438f32ca942a604f5e93784
13 avril 2023
R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.
Chambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes
64422a06d2fa6fd0f80405bb
5e Chambre
603202acb9acbc3ab8b1f87f
17 mai 2018
Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Pôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ea
2 juillet 2015
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - valider également le cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal, par application des articles R322-10 et R322
1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
L.311-1, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées, - déboute
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Chambre des référés
6a0f67e4cdc6046d477d4ba5
13 avril 2026
700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les époux [I] aux entiers dépens ; SUR CE Sur les demandes d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
Le jugement est motivé comme suit : Sur l'exception d'incompétence Conformément à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les litiges à caractère individuel nés de l'application des lois
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