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#Medicinal products and medical instruments - National rules on the indication of expiry dates - Barrier to the free movement of goods - Failure to notify the Commission.#Case C-317/92.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1934 et réside à Bari. Il est représenté devant la Commission par Maître Gianluca De Lucia, avocat à Bari.

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Italie 12/11/2015 Pietro RIPOLI 13/06/1981 Bari Italien Vittorio GIRONDA Cour d’appel de Bari, décision n o 55/2011 du 3.11.14 Cour de Cassation, jugement n o 687/15 du 22.4.15 / 13.5.15 6 56978/15 Crisci

Détenu lors de l’introduction de la requête dans la prison de Bari, il réside actuellement à Gallico (Reggio de Calabre).

#Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) gegen Comune di Bari und AMTAB Servizio SpA.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunale amministrativo regionale per la Puglia - Italien.

        La requérante est une ressortissante italienne née en 1911 et résidant à Bari.

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA2878C95 { width:79.08pt; display:inline-block } .s816CE719 { width:7.47pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 8675/09 by Hasan Basri

sA0611542 { color:#000000 } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)264 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Stegarescu and Bahrin