AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372432cd58014677413745
30 juin 2004
30 juin 2004
, héritier direct, disparaîtrait avant lui, il en deviendrait propriétaire en payant les droits prévus par la loi" ; qu'avant son décès, il a vendu la maison des Jonquerets et a acquis une maison à Bernay
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civ1
607943529ba5988459c41f8d
9 novembre 1976
9 novembre 1976
A BERNAZ, LE 18 MARS 1971, D'UNE JUMENT DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT L'EXAMEN, APRES ABATTAGE, A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ETRE RECEVABLE
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