Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Bordeaux : Lot-et-Garonne ; / (…) ». 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; / (…) / Marseille :

Ainsi, le litige relève en application des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Gironde est compris dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. 2.

TA Bordeaux

A au tribunal administratif de Bordeaux. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bordeaux, compétent pour en connaître

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au Tribunal administratif de Bordeaux. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Antipode est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Il ressort des pièces du dossier que le dommage auquel se rattache le présent litige s’est produit dans le port de Bordeaux, situé dans le département de la Gironde.

des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.

tribunal administratif de Bordeaux.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Bordeaux : () Lot-et-Garonne () ". 3.

A... réside dans la commune de Bordeaux, dans le département de la Gironde.

Par une ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juillet 2025, le dossier de M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Lot-et-Garonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Gironde est compris dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. 3.

A... résidait à Bordeaux, dans le département de la Gironde.

Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Bordeaux.