TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/02399 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WU5L Jugement du 18 Janvier 2024 Notifié le : Expédition à : Maître Bouchra AADSSI

Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Patricia GOILLOT, Conseillère Mme Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

Représentant : Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante C/ Association MAISON DE RETRAITE LES PLATANES immatriculée au répertoire SIRENE sous le no303

section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [F] né le 24 Juin 1947 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nadia BOUCHAMA

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 01 Juillet 2024 par Lucie BUREAU, présidente, assistée de Selma BOUCHOUL, greffier. LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE

Ainsi jugé et prononcé par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier. Le greffier Le Juge

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 janvier

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [S] [C] né le 07 Février 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17/04/2023 à 15 h 07 par courriel, par Me Bouchra

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [S] [Z] né le 09 Septembre 1990 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/01/2023 à 17 h 51 par courriel, par Me Bouchra

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [T] [D] né le 15 Septembre 1984 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/01/2023 à 15H29 par courriel, par Me Bouchra

l'aéroport de TOULOUSE-BLAGNAC de -X SE DISANT Y...François né le 09 Avril 1994 à BRAZZAVILLE (CONGO) de nationalité Congolaise Vu l'appel formé le 12 juillet 2017 à 15h02 par télécopie, par Me Bouchra

A0684 DÉFENDEUR Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA

: #P0207 DÉFENDEUR Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA

Adresse 2] représenté par Me Nicolas CELLUPICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1476 COMPOSITION DU TRIBUNAL Joséphine DEMIGNE, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA

du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA

C75056202424005 du 11/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA

DÉFENDERESSE Madame [L] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA

PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [B] [N], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA

DÉFENDEUR Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA

DÉFENDEUR Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA