par le service commercial " ; que la cour d'appel a relevé au vu de l'avenant du 30 avril 2004 que d'une part, sur le plan de la fabrication, Mme X... était chargée d'assurer la direction et la coordination

APPELANTS Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Martine ATTAL, avocat

décision, à moins que la Convention n'en dispose autrement"; qu'il n'appartient donc pas à cette Cour de réviser l'appréciation par le juge helvétique des capacités contributives des parties, ni de corriger

EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 08 Avril 2022, N°21/00657 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Corinne STRUNK, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code

[G] [U] en qualité de coordinateur technique, statut agent de maîtrise, groupe 6, coefficient 200, en contrepartie d'une rémunération de 2.500 euros brut par mois.

inchangées, doubler le salaire du salarié, que le nouveau salaire convenu était destiné, dans leur commune intention, à rémunérer à la fois le travail correspondant à l'entraînement de l'équipe et celui touchant

, à un tir à bout touchant.

compte de la substitution d’ouvrages différents de ceux initialement prévus en particulier les menuiseries extérieures, des difficultés imprévues au cours du chantier non imputables aux entreprises touchant

l'origine et les conséquences d'un tel désordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 3° / qu'en ne caractérisant pas en quoi les désordres touchant

G, reçu le 8 février 2021 en entretien par la responsable éducative du quartier Bourroches Fontaine-d'Ouche, a reconnu les faits tout en s'employant à les minimiser et qu'il a assuré avoir corrigé son

Ainsi les droits de sa propre défense ont été violés par la cour, ce qui ne peut être corrigé que par de nouveaux débats oraux. (...)

Un gardien, assis dans un coin, y est présent. Tout échange de documents est effectué moyennant un gardien qui n’en contrôle toutefois pas le contenu.

Colin, avocat, ont saisi la Cour le 28   octobre 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

avait acquises pour l'exercice de son activité de commissionnaire de transport dans le cadre du régime de contingentement national institué par le décret du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination

De plus, elle se plaint de l’équité de la procédure devant le Tribunal fédéral parce que celui-ci avait imparti, d’après la requérante, un délai prolongé pour corriger et compléter le mémoire de recours

En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes,

Selon le tribunal, le requérant disposait jusqu’au 10   octobre 2002 pour corriger les défauts procéduraux.

Au vu des incidents touchant l'activité de vos collègues de travail, Mme N... W...