LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2013), qu'ayant conclu un contrat de franchise avec la société Casa pizza France

08725 00012, portant sur le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 999 kWc sur une parcelle de 4,46 hectares, située au lieu-dit Dantou-Nord sur la commune de Lafrançaise

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a déclaré non-réalisable la création d'un lotissement de six lots sur un terrain situé route de Lafrançaise

société Devilette-Chissadon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société Coffrages

représentant légal en exercice Terrain de Camping PORTO-VECCHIO 20169 BONIFACIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claudine LANFRANCHI

Jacques Y... ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Représenté par Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, INTIMEE : SARL HOTEL DES ROCHES

les pourvois n° T 15-26.296, U 15-26.297, V 15-26.298, W 15-26.299, X 15-26.300, Y 15-26.301, Z 15-26.302, A 15-26.303 et B 15-26.304 formés par la société Compagnie de transports des Mascareignes (Cotram

Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la société Combray Energie ne peuvent qu'être rejetées. 11.

JUDICIAIRES [T] Compagnie d'assurance L'ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Hervé ZUELGARAY -Me Céline CECCANTINI -Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI

La société Altrad coffrage et étaiement, partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Elle ajoute que la créance de la société Cofrapex immobilier au titre du protocole doit être fixée à 12 952,16 euros.

Par un courrier du 20 juin 2024, la SAS COFRAC déclare se désister des conclusions de sa requête.

Un mémoire en défense, présenté par la commune de Coarraze, a été enregistré le 13 octobre 2022.

Berthélemy X..., demeurant ... à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cobral

placés dans une situation différente et de la méconnaissance du principe de libre concurrence dont elle serait constitutive doit être écarté ; Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DE LAFRANCHISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofram, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE FOURNITURES.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT.