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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212328_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune des Sables d'Olonne a refusé de le réintégrer dans ses anciennes fonctions d'agent de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600780_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., représentée par Me Deniau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’Assistance publique-hôpitaux de Paris a implicitement rejeté sa demande en

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203841_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

C A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 25 juillet 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c50

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Charles Delau, dont le siège social est à Paris (14ème), ..., en cassation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC000712821

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Croatia , no. 49439/21, §§ 23-41, 5 September 2023). 14/02/2025 18/10/2024 13,200 1,080     29637/21 02/06/2021 Dino KOVAČ 1979   Art. 6 (1) - denial of access to higher courts – complaint

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e031696000841346b

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

21/04529 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC5G N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL DENIAU

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1905494_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

C A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309676_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 et 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au juge des référés : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502293_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’agence de France Travail Lillebonne a implicitement rejeté son recours gracieux présenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212094_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a refusé de lui verser l'indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1910070_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2019, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en réparation des fautes commises, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200703_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'avenant n° 1 de son contrat de travail du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209471_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'inspectrice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02523_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 et 13 septembre 2021 et 23 février 2022, Mme C, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400499_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Orléans le 20 mars 2024, et un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme B..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669218a1f3a19d0db6b712c1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[C] [R] [E] né le 13 mai 1983 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2024 à 17h11

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669218a1f3a19d0db6b712c5

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[I] [R] né le 13 septembre 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2024 à 18h51

Source officielle
TJ

JLD

668ed38a2980a82f59da1f7c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Klit DELILAJ, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-236022

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Represented by 1. 1161/21 Blažová v. the Czech Republic 17/12/2020 Denisa BLAŽOVÁ 1991 Bučany Slovak Dávid KRÁTKY 2. 13473/21

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-226

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

.) - 31414/96 Decision 12.1.1999 Article 8 Article 8-1 Respect for private life Denial of citizenship to a person born of foreign parents of uncertain citizenship: inadmissible   The applicant’s parents

Source officielle

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