Le procureur se disait également opposé au dessaisissement du magistrat instructeur Enchev et exprimait son mécontentement devant les nombreuses plaintes adressées par M e Dimitrov.

d’établir un rapport sur son état de santé et sur la compatibilité de celui-ci avec la détention, afin d’évaluer la capacité du système pénitentiaire à assurer au requérant l’administration des soins

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Madame Sonia JHALLI, Greffière, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il allègue aussi que la police a perquisitionné à son domicile en août 1999 sans mandat et en son absence.

Distri et la société Casino prévoit non pas dans son objet mais dans ses conditions suspensives que la société Casino consente à la Société Z...

L’affaire concerne les tentatives entreprises par l’intéressée pendant plus de six ans en vue de sa réunion avec son fils.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Madame Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Il est donné acte à la société Le Merre Distri du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Distribution Casino France. Faits et procédure 2.

En juillet 2003, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour avoir infligé de mauvais traitements à son amie, son père décéda.

De plus, la Cour écarte le grief fondé sur les articles 2 et 3 relatif à l’absence de soins médicaux.

Les malades ne bénéficient pas de soins satisfaisants à l’intérieur de la prison. Les toxicomanes, les malades chroniques et ceux dont l’état nécessite une opération ne font l’objet d’aucun soin.

adressées en ce sens à son employeur.

représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON, et Me Sami KOLAI, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substitué par Me Dimitri

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En juillet 2003, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour avoir infligé des mauvais traitements à son amie, son père décéda.

Il allègue que son frère Halim Bayram, alors âgé de 20 ans, a été tué par son supérieur au moyen d’une arme à feu alors qu’il effectuait son service militaire obligatoire, malgré l’enquête officielle qui

The applicant's son did not heed his call.

JUDICIAIRE DE [Localité 9] -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04934 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WILP JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 DEMANDEUR : Mme [L] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dimitri