Patrick EUVRARD, né en 1953 et résidant à Dijon, Mme Marie-Josée FAUCHARD, née en 1948 et résidant à Dijon, Mme Brigitte FOUCHER épouse BONNEFOY, née en 1958 et résidant à   Genlis, M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

Vesna KRUŠKIĆ and others against Croatia lodged on 17 December 2012 STATEMENT OF FACTS   The applicants Ms Vesna Kruškić (“the first applicant”), Mr Nikola Kruškić (“the second applicant”), Ms Emanuela

[A] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me Coralie FLORES DEFENDERESSE : CPAM [Localité 8] [Localité 7]

*** ARRÊT DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [Y] [G] [Adresse 6] [Localité 16] Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER

  The Court noted that the proceedings in issue had lasted nearly four years and nine months at three levels of jurisdiction.

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service Contentieux Général [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, M Jean-Yves PINOY, conseillère, Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Emmanuel RANDOUX, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Z] [W] [Adresse 4]

WARIS 3 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Jean-Maxime COURBET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Jean-Emmanuel FRANZIS, avocat au barreau

Initially scheduled for 18 January 2001, the hearing was held on 18 October 2001, after four postponements.

Italy (No. 5) (no. 63239/00) The applicants are four Italian nationals.   They rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) and Article 6 § 1 (right to a fair hearing).

lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Mr Emanuele

PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : FIVA [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Emmanuel

DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Maître [P] [D] agissant ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOMAG INDUSTRIES [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Nino PARRAVICINI Décision déférée à la Cour : Jugement du

AS OPTIC [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Céline BART, avocat