AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France
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Milliasseau, Franck Christophe Sébastien
12/04/2026
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SPFPL FRANCK MILLIAS
18/09/2025
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SPFPL FRANCK MILLIAS
02/05/2025
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23/05/2024
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SPFPL FRANCK MILLIAS
22/10/2023
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Chambre 1
DTA_2402132_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A C, né le 28 mars 1998, de nationalité tunisienne, est entré en France en février 2022.
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