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personne de son représentant légal Chemin du Fort Lacroix Bat A2 20200 BASTIA défaillante Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal Société LORENZI-GARSI

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1ère chambre

DTA_2200468_20220720

Administratif

20 juillet 2022

A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2008774_20221004

Administratif

4 octobre 2022

G C, mentionnant avoir hébergé le requérant au sein de son domicile à Gafsa (Tunisie) du 8 septembre 2018 au 22 septembre 2019 et une copie de son passeport français supportant des visas d'entrée et de

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02740_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

A B, représenté par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cette décision ; 3°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'accorder le regroupement demandé ou, à

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313190_20240123

Administratif

23 janvier 2024

A, ressortissant tunisien né le 10 juin 1999 à Gafsa, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant délivré par le préfet de l'Isère et valable jusqu'au 31 août 2023.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2316226_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Mme B, ressortissante tunisienne, née le 7 juin 1988 à Gafsa, a sollicité le 16 mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2403016_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Gafsia, substituant Me Berthe, pour M. C..., présent. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2419809_20241112

Administratif

12 novembre 2024

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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3ème chambre

DTA_2511842_20260213

Administratif

13 février 2026

B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

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Reconduite à la frontière

DTA_2302000_20230530

Administratif

30 mai 2023

B, ressortissant tunisien né le 22 juillet 1976 à Gafsa (Tunisie), demande l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02328_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Cependant, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations des 5, 6 et 8 juillet 2022 établies respectivement par deux pharmaciens et un psychiatre exerçant à Gafsa (Tunisie), postérieures

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7ème Chambre

DTA_2204443_20221129

Administratif

29 novembre 2022

C, - et les observations de Me Gafsia, substituant Me Berthe, pour Mme Mfe'e Mendengue veuve A. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2415421_20260402

Administratif

2 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, qui a désigné comme avocat du requérant Me Gafsia, laquelle a été

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00387_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B représentée par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

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Pôle 3 - Chambre 5

67908b2e4143037ceabfbf95

Appel

21 janvier 2025

CHOISEUL PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire INTIME Monsieur [C] [E] [P] né le 15 avril 1987 à [Localité 6] (Sénégal), [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 1] représenté par Me Nawel GAFSIA

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9ème chambre

DTA_2302975_20250306

Administratif

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 8 juin 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501579_20250306

Administratif

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Madame B A, représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ebe

Appel

4 décembre 2020

Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2140 INTIMEES Madame [D] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nawel GAFSIA

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401491_20240306

Administratif

6 mars 2024

A, ressortissant tunisien, né le 10 juin 1999 à Gafsa (Tunisie), est entré en France, selon ses déclarations le 2 septembre 2020 et se maintient depuis cette date sur le territoire ; il a obtenu un

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