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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48bd551627057d32deb2
12 mai 2022
DE BOIS HERBAUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162678b12fe6a3e85a6c880
27 janvier 2014
d'avoir publié l'assignation à la conservation des hypothèques, - dire irrecevables les demandes de Monsieur [V] pour défaut de qualité à agir, - déclarer prescrites les demandes de Monsieur [V], - juger
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68463-68931
28 octobre 1999
  In judgments of 2 July 1991 the Colmar industrial tribunal allowed the applications of Ms Gonzalez and others.
Reconduite à la frontière
DTA_2501911_20250403
3 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Bachet, représentant MM.
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9233d
28 avril 2015
que la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ne lui est pas opposable, avec toutes conséquences de droit, - de dire et juger qu'à ce titre M.
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f3fe383a880008fd0733
11 janvier 2024
CFCAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 Ayant pour avocat plaidant Me Patrick PARNIERE
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24316_20220511
11 mai 2022
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
que son licenciement intervenu le 25 février 2009 ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence de, - dire et juger nulle et non avenue la mise à pied à titre
DTA_2500331_20250206
6 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Bachet, représentant Mme G et M.
5e chambre civile
68ef2c21796eb4b748562939
14 octobre 2025
mobil-home ; Juger que les époux [J] ne sont redevables d'aucune somme au profit de la SCS VS Campings France ; A titre subsidiaire, Juger que les époux [J] ne sont redevables d'aucun loyer dans la
DTA_2307736_20240307
7 mars 2024
Les requêtes n° 2307736 et n° 2307738 concernent les deux membres d'un même couple et présentent à juger les mêmes questions.
1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba1b
2 mai 2022
la cour venait à confirmer le jugement entrepris, - condamner Madame [N] à restituer le véhicule, - condamner Madame [N] au paiement de la somme de 22177,10 euros au titre d'indemnité d'usure, - juger
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f6
10 avril 2025
la personne de son syndic, la S.A. [13], agissant poursuites et diligences de sesreprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Thierry BAQUET
5ème chambre sociale PH
644a1291656d26d0f8b57ed8
26 avril 2023
[Localité 4] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [K] [O] née le 31 Mars 1974 à [Localité 5] [Adresse 2] des Banquets
6253cd5abd3db21cbdd93096
23 mars 2016
Y... est totalement responsable de l'accident, - dire et juger qu'elle a subi des préjudices en relation directe et certaine avec la faute de M. Y..., - condamner M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301130
1 octobre 2014
; qu'en jugeant en l'espèce dissociables les prétentions de la SCI Luis, tendant à voir consacrer son droit de propriété de l'immeuble litigieux sur le fondement de l'usucapion trentenaire et faire juger
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102250_20221025
25 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2021, la Sarl Top Van Dooren, représentée par la SCP Baclet-Baclet Mellon, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle formule ses protestations et
DTA_2102022_20220831
31 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2021, la SAS GECO Groupe, représentée par la SCP Baclet-Baclet Mellon, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3af7dfb74b9503436d
12 mars 2019
En effet, contrairement à ce que soutient l'appelante les attributions commerciales de l'intimée ne se limitaient pas à "une mission commerciale destinée à la promotion des banquets et évènements au sein
Chambre 1-3
6618cef27935f50008be3f35
11 avril 2024
et ont engendré un coût d'études supplémentaires de 99 900 euros HT, -de dire et juger que la mauvaise foi des sociétés Constructa promotion et Adim Côte d'Azur est caractérisée, -de dire et juger que
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