Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, à Me Kipffer et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

D..., représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 août 2021 du directeur territorial de Metz de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2022, Mme A B, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la présidente

C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Kipffer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

B A, au ministre de l'intérieur et à Me Kipffer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Kipffer. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A E C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Kipffer. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M. Davesne, président, M.

B, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2001)56 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 mars 2000 dans l’affaire Kiefer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Schmerber, présidente, - Mme Diebold, première conseillère, - Mme Kiefer, conseillère.

C B, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024 à 22 heures 03 sous le n° 2400119, Mme F E représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024 à 22 heures 03 sous le n° 2400119, Mme F E représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

  Après son mariage, M me   Mengesha Kimfe vécut principalement avec son époux à Lausanne, illégalement.

B A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 3°)

B A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 3°)

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Schmerber, présidente, - Mme Diebold, première conseillère, - Mme Kiefer, conseillère.

C, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du 14 avril 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 18 mars 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge