LASA X..., demeurant ... ; M.

Requête n o 55993/20 J.G. contre la France introduite le 30 décembre 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant srilankais vers le Sri Lanka

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'ambassadeur de France au Sri Lanka refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse et à ses trois enfants

:20J Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Y] [V] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1994 à à [Localité 10] (SRI LANKA

in Sri Lanka.

    Information pertinente concernant la situation au Sri Lanka 14.

    La requérante est née à Jaffna, au nord du Sri Lanka.

    Quant aux faits survenus au Sri Lanka Le requérant est un Sri Lankais d'origine tamoule. Il est né et a grandi à Linga Nagar, au nord-est du Sri Lanka.

La S.A.S LASPAR conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M.

décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

.) - 58510/00 Décision 9.7.2002 [Section II] Article 3 Expulsion Menace d’expulsion de Tamoules vers le Sri Lanka: recevable [Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Thampibillai c.

de la Cour qu'en décembre 1985 à Paris, Y... épouse Z... a remis à X... en espèces une somme de 40 000 francs que celui-ci s'engageait à faire parvenir à la famille de la remettante habitant au Sri Lanka

X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.

l’égard du Sri Lanka.

Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Sri Lanka

Localité 7] Demandeur Ayant pour avocat Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0920 Et Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 15] (SRI LANKA

Nagendram X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 septembre 1998 fixant le Sri Lanka

X... pour annuler son arrêté du 6 juillet 1998 en tant qu'il a désigné le Sri Lanka comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M.

X... a été engagé par la société Project And People Management services, en qualité de superviseur électricité, par contrat à durée indéterminée de chantier du 14 juin 2011 sur un site Alstom au Sri Lanka