[P] [W] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Magalie CART Greffier : Mme Florine DEMILLY DÉBATS : Audience publique du : 05 février 2025 Copie exécutoire

LS AGRI '[Adresse 5]' [Localité 2] Représentée par Me Marie-Caroline MARTINEAU de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocat au barreau du MANS INTIMEE : S.A.S.

En l'espèce, la bailleresse sollicite une clause pénale contractuelle d’une somme de 365.45 euros. La lecture du bail ne permet pas de fonder la demande, qui sera, dès lors, rejetée.

Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

La bailleresse sollicite l'application du taux d'intérêt contractuel prévu, soit, aux termes de la clause 27.3 du bail, le taux d'intérêt légal majoré de quatre points.

RÉFÉRÉ Min N° 24/00208 N° RG 24/00377 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQK6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 02 Juillet 2024 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Magalie CART, Juge des contentieux

Kevin Z... et de Mlle Margaux Z..., qui leur avait été délivré le 14 mai 2012 pour le 14 février 2013 ; que la circonstance que la société B.A.I. ne pouvait délivrer un congé pour reprise des lieux aux

Monsieur [O] [S] [U] a postérieurement contracté mariage avec Madame [H] [W] [I].

Les torts de la résiliation sont donc imputés à la SCI bailleresse, par infirmation du jugement déféré.

2] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484, avocat postulant et par Me Magali

souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, en jugeant que les travaux d'aménagement en cause avaient pour effet d'ouvrir la rue des Bleuets à la circulation publique, la circonstance que la barrière

[G] [W], demeurant [Adresse 3] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Monsieur [K] [S] [G] Monsieur [K] [S] [G] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

La société bailleresse est favorable à l'octroi de délais de paiement. A l'audience, Madame [R] [L] demande le bénéfice de délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux.

Pour débouter majoritairement la bailleresse, le tribunal a jugé que les termes de l'état des lieux d'entrée 'bon état général' sont trop imprécis pour fonder la comparaison avec l'état de sortie qui ne

Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 6 juin 2023), rendu en dernier ressort, Mme [L] (la bailleresse), qui avait donné à bail un logement

l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux

.- Y..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier

LA TABLE 34 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS - #D0653 DÉBATS A l’audience du 30 Mai 2025,

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la communauté de communes des Pyrénées Audoises, représentée par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit