Norbert X..., 37390 La Membrolle-sur-Choisille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire, enregistrés les 22 novembre, 13 et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Marion Benslimane

article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [G], [U], [W] [P] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Marion

BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE S.A.S.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00692 DEMANDEUR SA INFIBAIL [Adresse 1] comparant par Me Philippe MARION [Adresse 2] DEFENDEUR SAS EPEE MOUV [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats

ENTRE : Madame [H] [D] née le 04 Décembre 1993 de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Appelante Non comparante, représentée par Me Marion PUISSANT, avocat choisi, ET : MONSIEUR

chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES Assistée de Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame Christèle X... ... 35140 ST HILAIRE DES LANDES comparante ET : Maître Stéphanie Y... ... 35510 CESSON SEVIGNE représentée par Me Marion

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

publique, devant la cour composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président de chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Anne DUPUY, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de RENNES, et Me Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3. En l'espèce, M.