Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°)

B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un

A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 033,28 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1 000 euros en

0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 258   DROITS DE L’HOMME   REQUÊTE N o   34274/96   PASQUALI

DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audience de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise à disposition, Copie exécutoire délivrée à : - Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI

QUESTIONS AUX PARTIES La formation de jugement de la Cour suprême de justice qui a connu la cause du requérant était-elle établie par la loi, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Pasquini c

. # Sante Pasquini contra Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS). # Pedido de decisão prejudicial: Tribunale ordinario di Roma - Itália. # Segurança social - Prestações de velhice - Novo cálculo

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 24 2B 375 du 16 septembre

A..., représenté par Me Ribault-Pasqualini, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, sous astreinte, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2200039 du 19 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Janvier 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Actuellement hospitalisée au CENTRE PSYCHIATRIQUE de [4] Patiente hospitalisée depuis le 28 Juin 2024; Représentée par Maître PASQUALIN

. # Sante Pasquini v Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS). # Reference for a preliminary ruling: Tribunale ordinario di Roma - Italy. # Social security - Old-age pensions - Recalculation

  34274/96   PASQUALI ZANOTTI AGAINST ITALY   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 July 1998 at the 637th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers

la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité au dit siège Bocca Alla Frasca Lotissement communal no 24 20218 MOLTIFAO assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI

HOLCIM ITALIA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es-qualité audit siège, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] (ITALIA) Représentée par Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de

N° RG 23/02014 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYFH [W] [E] C/ [H] [U] [L] [F] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa PASQUALINI