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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a443

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

M. et Mme X... ayant fait édifier un abri de jardin sur leur terrain, M. et Mme A... les ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour obtenir la démolition de cette construction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

La SASU ABRIR a constitué des provisions pour dépréciation de créances au titre des exercices clos le 30 septembre 2016 pour 38 668,13 euros et le 30 septembre 2017 pour 98 782,62 euros qui ont été respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303834_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308064_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208466_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601859_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

; l’État est défaillant dans la mesure où ses demandes de mise à l’abri n’ont reçu aucune suite positive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300973_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305679_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303961_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509672_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323923_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305187_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302162_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310245

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

W... après édification de l'abri litigieux par Mme E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503214_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300153_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402518_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402523_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401761_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme A C, représentée par Me B, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210352

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

apos;astreinte, ainsi que l'a exactement rappelé le premier juge, l'obligation mise à la charge de M. et Madame [U] par le jugement du 24 juin 2014 consiste précisément à 'enlever les abris

Source officielle

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