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213 070 résultats pour « absence d'apport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd580146774223fa

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

que les salaires figurant sur le livre de paie ne concernaient que la branche formation et que la somme de 101 258 francs représentait ce qu'elle avait perçu au titre de la branche emploi ; qu'en l'absence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404388_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que l'absence de réponse apportée à sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " le place dans un situation de précarité administrative et matérielle constituant des circonstances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110657_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

qu'ils n'ont pas bénéficié d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande de renseignement de l'administration ; - la proposition de rectification est irrégulière dès lors qu'elle est motivée par l'absence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00292_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

irrégulière, car il a méconnu le principe du contradictoire en ne respectant pas les dispositions de l'article R 532-2 du code de justice administrative ; - l'expertise sollicitée n'était pas utile en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506064_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Si la requérante soutient qu'elle a obtenu cette autorisation d'absence, elle n'apporte aucun élément pour en justifier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182981

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

En l'absence de précision apportée par le directeur général de l'AP-HP quant au contenu de cette annexe, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, émet un avis favorable à sa communication au

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453870.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence

Source officielle
CC

civ1

61372444cd5801467741410c

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

conditions de vie, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; 2 / qu' en relevant d'office l'absence

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44ef0

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

lesquelles découlent de la nature égalitaire de l'association en cause, du fonctionnement conforme à ce principe égalitaire de ladite association pendant de nombreuses années et de façon constante, de l'absence

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d91c

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures effectuées n'incombait spécialement à aucune des parties et que le juge ne pouvait, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510246_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

En l’absence de réponse apportée par la société 3F SUD, Mme A... demande au tribunal d’enjoindre à son bailleur de procéder à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique dans un délai de

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c48121

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

qui caractérisent dans le premier cas l'inapplicabilité puis, dans l'autre, le renversement de la présomption de la qualité d'auteur attachée au nom sous lequel une oeuvre a été divulguée, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2005146_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

point de vue douanier, il s'est résolu à ne pas récupérer le navire, qui a fait l'objet d'une nouvelle vente le 12 septembre 2018 ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303220_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En l'absence de réponse apportée à sa demande, M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2200058_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le requérant soutient qu'à la date de la décision d'éloignement il disposait du droit de se maintenir en France en l'absence de preuve apportée par le préfet de la notification de la décision de la CNDA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201468

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

de témoin ; qu'en refusant d'y voir une réserve motivée, bien que portant « sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié », eu égard à l'absence d'autres éléments apportés par

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14083

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

oppose pas à l’octroi d’une indemnisation complémentaire à l’irrecevabilité des poursuites, pour autant que la preuve d’un préjudice que cette irrecevabilité n’aurait pas adéquatement réparé, soit apportée

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b58

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

se faire substituer par toutes personnes physiques ou morales de leur choix et que, d'autre part, le montant du prêt agréé par la venderesse correspondait au montant du prix de vente, ce qui, en l'absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830887

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

donation-partage en date du 5 avril 1984, ont droit à une indemnité qui ne saurait être supérieure à la valeur vénale de l'immeuble, telle qu'elle pouvait être appréciée à la date de la donation en l'absence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202191_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Malgré l'absence d'éléments apportés par le préfet en défense, le requérant n'avance lui-même aucun élément circonstancié ni aucune circonstance particulière de nature à attester de l'existence d'un obstacle

Source officielle