AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd580146774223fa
6 janvier 2000
6 janvier 2000
que les salaires figurant sur le livre de paie ne concernaient que la branche formation et que la somme de 101 258 francs représentait ce qu'elle avait perçu au titre de la branche emploi ; qu'en l'absence
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404388_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que l'absence de réponse apportée à sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " le place dans un situation de précarité administrative et matérielle constituant des circonstances
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