répétées et injustifiées du joueur lors d'entraînement, réunions, opérations de relations publiques, voire matchs (plus de trois absences injustifiées), les deux parties s'accordent sur une possibilité

L... soutient que cette clause s'analyse en une clause de non concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière.

" alors que l'article 27 des conditions particulières du contrat d'assurance, cité par la Cour, ne prévoit le maintien de la garantie, en cas d'abus de fonction ou de non-respect des conditions restrictives

    The applicants contended that the restriction applicable to admission to the courses of their choice, namely the basis for applying the numerus clausus , was contrary to the Constitution

Article 18 did not, however, serve merely to clarify the scope of those restriction clauses.

résolutoire si le bailleur entend faire jouer cette clause.

d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu qu'en l'absence

C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme G, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés.

en France, quitté la société Telemac pour créer la société GI2M ; que le 4 avril 2001, les sociétés Telemac et GI2M ont conclu un contrat d'une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause

articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 13 ter et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés

Toutefois, les requérants se plaignent de l’absence de garanties procédurales avant le placement dans cet établissement et des restrictions et de l’absence de contacts humains qui règnent dans cette prison

Elle conteste avoir souscrit, pour l'année 1999 ayant immédiatement précédé la rupture des relations commerciales, le moindre engagement restrictif de concurrence.

Ces clauses ont notamment pour objet : () 3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ; / 4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

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X... n'avait probablement pas mesuré les conséquences de la restriction de la clause de non-concurrence qui ne pouvaient conduire qu'à la fermeture du cabinet secondaire de la SCP X...

son permis de conduire porte atteinte à son droit de conduire et est à l'origine de difficultés professionnelles et familiales ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la rétention en l'absence

absents ou représentés ne permettait pas de corroborer les mentions portées sur le registre des délibérations.