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602 214 résultats pour « absence de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200353

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

de déduire de l'absence de date certaine de l'acceptation que celle-ci n'avait pu rendre irrévocable la stipulation faite au bénéfice de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200525

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

de réception, un rapport qu'il date et signe ; que la mention de la date sur la lettre d'envoi du rapport établie par le médecin chargé de l'organisation du contrôle supplée l'absence de mention de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01653

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle ; que la contradiction entre les mentions relatives à la date équivaut à l'absence de date ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02136

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

à laquelle il a été signé ; "alors que le procès-verbal des débats est un acte authentique et que par conséquent son absence de date le prive de toute validité et porte nécessairement atteinte aux intérêts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305444_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Elle soutient que : 1°) s'agissant de la décision de refus de délivrance de titre de séjour : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme, en l'absence de date ; - il est entaché d'une insuffisance

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2211897_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de production de l'avis d'incompatibilité, il y a lieu de retenir qu'il est entaché de vices de forme tenant à l'absence de caractère écrit, à l'absence de mention du signataire et de qualité et à l'absence

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd1

Cassation

16 décembre 1976

16 décembre 1976

QUESTIONS POSEES PRETAIENT A CONFUSION ET QUE LES FORMALITES PREVUES POUR LA REDACTION DE L'ARRET ET DU PROCES-VERBAL EDICTEES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE QUANT AUX DATES

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f92f

Cassation

29 mars 1979

29 mars 1979

en résulte que les candidats n'ont pas donné une adhésion sans ambiguïté à la liste UPA ; qu'au demeurant, les irrégularités relevées dans les déclarations individuelles concernant les blancs, des absences

Source officielle
TJ

JLD

695d75ff75782d5f060183d2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, il est soulevé dans les débats par le magistrat l’absence de date de notification précisée sur la décision de maintien.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310272

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, ce que la cour d'appel a constaté ; que dès lors en affirmant que, malgré l'absence de date de signature des conditions particulières, il résultait de la déclaration de l'assuré selon laquelle il avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100483

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

enterré au cimetière de Blessy ; que sa fille, Mme Jeanine Z... , épouse A...et ses enfants (les consorts A...) ont demandé son inhumation dans le caveau familial en se prévalant d'un document non daté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101222

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

d'adhésion, rendant impossible l'exercice de son droit de retrait, tout en constatant, par motifs propres, l'absence de date certaine du début de son engagement et, par motifs adoptés, que la connaissance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837284

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a ordonné qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edbe

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

procès-verbal de saisie conservatoire des denrées et de celui de l'audition de la personne présente lors de la visite domiciliaire, l'arrêt retient que la validité des actes n'est affectée ni par l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200340_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B, représenté par Me Broc, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui retirant sa délégation " énergies

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007987330

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par l'Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire devant le tribunal administratif ; Considérant que cette association a soutenu que l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314127_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut attendre une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 15 septembre 2023, la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314128_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut attendre une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 15 septembre 2023, la date

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303701_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

litige sur sa situation professionnelle de " Convoyeur transport automobile " ayant débuté le 1er juillet 2023 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée au regard de l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409467_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B a effectué par un courrier daté du 11 novembre 2023 un recours devant l'Agence nationale de l'habitat en soulignant n'avoir pas eu de réponse à un premier recours.

Source officielle