AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200353
8 mars 2012
8 mars 2012
de déduire de l'absence de date certaine de l'acceptation que celle-ci n'avait pu rendre irrévocable la stipulation faite au bénéfice de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales
Source officiellePage 10 sur 30111
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200525
6 juin 2024
6 juin 2024
de réception, un rapport qu'il date et signe ; que la mention de la date sur la lettre d'envoi du rapport établie par le médecin chargé de l'organisation du contrôle supplée l'absence de mention de la
Source officielle