Ils soutiennent que : - leur requête n’est pas tardive en l’absence d’affichage du permis de construire sur le terrain assiette du projet ; - ils ont intérêt à agir dès lors que le projet s’implante

, Attendu que l'effort financier est de surcroît bref puisqu'en échange de la somme de 129. 000 euros ils bénéficient de la restitution du bien vendu dont ils estiment qu'il n'est pas affecté par l'absence

[N] [C] fait valoir pour l'essentiel : - qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir défendu son droit de propriété ; - que la preuve du préjudice allégué n'est pas rapportée en l'absence de permis

quatrième alinéa de l'article L. 421-1 et de l'article R. 421-1 7ème du même code, et que, dès lors, le trouble manifestement illicite qui serait lié à une méconnaissance des règles d'urbanisme en l'absence

de ces éléments que M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble litigieux ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la vente d'un bien immobilier édifié en l'absence

A... a fait construire en 2003 une maison située au 25 rue des Salazes à Saint-Joseph sur la parcelle CS 625.

Il soutient que : la demande de première instance n’est pas tardive car les délais n’ont pas couru en l’absence d’affichage du permis de construire ; il justifie d’un intérêt à agir contre le permis

En l'absence de délivrance d'un tel permis les ouvrages actuels devront être démolis.

Y...qui a préalablement acheté le fonds de commerce ; que, soutenant que l'immeuble construit était plus vaste que la surface autorisée par le permis de construire, M. et Mme Y...ont assigné la société

pour la maison avait été rejetée, de sorte que celle-ci avait été construite sans permis de construire et ne pouvait être raccordée au réseau public d'électricité.

Ils soutiennent que Mme [C] a eu connaissance du projet de construction du château d'eau puisque le permis de construire du 16 mai 2019 a été affiché en mairie et sur le terrain entre le 1er août et le

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

Madame [L] évoque la tentative de Monsieur [X] de lui faire signer le 29 décembre 2017 un acte de cession de parts, la construction d'une villa sans permis de construire à l'insu de son associé et sans

à ce qu'ont relevé les premiers juges, sa demande de permis de construire prévoyait qu'une partie du premier étage du bâtiment serait affectée à l'exploitation d'un restaurant ; - en l'absence de situation

de construire.

* * * En dépit d'un arrêté de refus de permis de construire en date du 20 novembre 2002, Mme Nadège X... a entrepris de construire une extension à la maison d'habitation sise sur la parcelle

de permis de construire concernant l'extension, que toutefois, le notaire avait connaissance de ce compromis auquel il fait allusion dans l'acte et que l'attention de la gérante de la SCI Franco n'a pas

D'une part, en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les dispositions citées au point précédent

de recours des tiers à l'encontre du permis de construire, - dire et juger nulle et de nul effet la présente procédure pour défaut de recours des tiers à l'encontre dudit permis de construire, - dire

ne lui permet pas la réalisation de ce groupe d'habitations ; qu'en l'absence d'un permis de construire permettant la réalisation du projet contractuellement défini, la condition suspensive n'est pas