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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee6
11 octobre 2024
application de la loi française ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE en application des articles 233
J.A.F
696566ffcdc6046d4711d244
9 janvier 2026
du prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 9 septembre 2025 pour Monsieur [I] annexée à la présente décision ; Vu la déclaration d’acceptation du prononcé
JAF cabinet 1
69d01cdccdc6046d47067dba
2 avril 2026
Selon les articles 1123 et 1123-1 du code du code de procédure civile les époux peuvent accepter le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture, soit par des déclarations
JAF section 1 cab 2
69d010bbcdc6046d4705a67f
3 avril 2026
Suivant requête conjointe réceptionnée le 30 décembre 2025, Madame [Z] [A] et Monsieur [P] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage et l
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd25
22 janvier 2024
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
Chambre famille CAB 1
677ed6d9b01eea4cf01a5919
6 janvier 2025
Chambre 03 cab 05
66a7da29b9f14d1b77609b6b
2 juillet 2024
CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 juin 2023, Vu les déclarations d'acceptation
Chambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe529c
22 juillet 2024
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 15 mai 2024, Vu l'acte d'acceptation
Chambre 03 cab 01
665f5808fd0744296de6a897
15 avril 2024
CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 23 juin 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 17 novembre 2022, Vu les déclarations d'acceptation
665f5809fd0744296de6a8be
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 02 août 2024, Vu l'acte d'acceptation
2ème Chambre A
67100fba2ca67decc913e69b
10 octobre 2024
familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 janvier 2024, Vu le procès verbal d’acceptation
Chambre 03 cab 02
66335be6c0d3e3fe99cae6c0
EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 20 novembre 2023, Vu l'acte d'acceptation
66901f6baf84b0bef080ebdd
8 juillet 2024
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 29 août 2023, Vu l'acte d'acceptation
Chambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a841
18 janvier 2024
publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation
Cabinet 10
66fc4f19134fd24f9cc875c5
1 octobre 2024
A l’audience, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300407
11 mai 2022
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. 7.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44711
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
CABINET 1
6985fd10cdc6046d4733e491
7 octobre 2025
après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 2 juin 2025, Déclare irrecevables les déclarations d’acceptation
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.
Cabinet 1A
670ec4151c3411ff34586fd8
15 octobre 2024
après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance de non conciliation en date du 15 novembre 2021, VU les déclarations d’acceptation
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