Le désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a demandé au tribunal administratif de Montpellier de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 5 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représentée par la SELAFA

Le désistement d'instance du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

, l'arrêt rendu entre les parties le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Met hors de cause le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

[N] du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'a reconnu coupable d'apologie publique d'un acte de terrorisme avec la circonstance aggravante

[R] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit d'[G] [D] et de [A] [H] [Q] [S] veuve [D], 2°/ au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Par acte judiciaire du 23 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pénales a fait assigner la société anonyme Allianz IARD devant le tribunal judiciaire

Le désistement du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

; 2°) de suspendre de l’exécution de la décision, en date du 31 octobre 2024, par laquelle le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a en outre subordonné le

[V] Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Requête n° : 1061/22 Ordonnance : 90256 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a déclaré se désister de sa requête.

pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme, de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser la somme

Le désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Le désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres Infractions déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.