l'irrégularité du recours aux demandes d'éclaircissements et de justifications par l'administration fiscale ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il avait exercé une activité

B. et par sa famille étaient le profit d'activités illicites ou son remploi.

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (...) ».

à une activité illicite () ". 6.

Si la requérante conteste avoir eu la libre disposition de la totalité de ces biens et soutient que d'autres personnes étaient impliquées dans les activités illicites pour lesquelles elle a été condamnée

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

leur préjudice résultait directement de l'infraction d'exercice illégal d'opérations de banque commise par le notaire, dans la mesure où elles avaient été victimes, en leur qualité d'emprunteurs, de l'activité

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait de diffuser auprès de fournisseurs d'une entreprise une attestation d'avocat erronée, affirmant que ladite entreprise exerce une activité

consulaires auxquelles elle se sont substituées, tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet des visas sollicités à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités

incomplètes et/ou ne sont pas fiables, d'autre part, de ce qu'il existerait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour mener en France des activités

Il soutient que : - le logement social actuellement occupé est inadapté au regard de l’insécurité liée à sa localisation et aux activités illicites environnantes ; - son maintien dans le logement

Le tribunal considéra en outre que les biens dont les deux premiers requérants disposaient étaient le profit d'activités illicites ou son remploi.

déterminant par de tels motifs, sans s'expliquer sur les éléments qui lui avaient permis de fixer la part de Mme Y... dans les dépenses supportées par son mari, lesquelles trouvaient leur cause dans une activité

notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et blanchiment d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activité

De ce fait, le tribunal estima que le patrimoine du requérant ne pouvait s'expliquer que par les profits résultant des activités illicites de celui-ci.

des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.

Y... à sa compagne pendant son incarcération en Espagne ne peuvent absolument pas s'interpréter dans le sens d'un dédouanement de toute activité illicite ; que, dans le cours de l'information, David D.

B..., d’une part, a exercé l’activité illicite de détournement de fonds au préjudice des associations « Au Sergent D... » et « MRC 94 », en détournant notamment des sommes provenant directement de ces

à l'entreprise de travail temporaire qui ne règle pas le montant de ses cotisations sociales ; qu'il s'ensuit que l'utilisateur n'est pas substitué à une entreprise défaillante qui se livre à une activité