AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242ccd58014677413366
3 décembre 2003
3 décembre 2003
Patrick X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Police et d'administrateur ad hoc de la société Police" ; Mais attendu que le pourvoi ne mentionnant
Source officiellePage 10 sur 340
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b86
23 octobre 2014
23 octobre 2014
ad hoc et la SARL IMMOBILIERE DE CHOISY de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - Condamner Rayan Z...représenté par l'UDAF du Val de Marne es qualité d'administrateur ad hoc a payer
Source officielle