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6 783 résultats pour « administrateur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242ccd58014677413366

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Patrick X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Police et d'administrateur ad hoc de la société Police" ; Mais attendu que le pourvoi ne mentionnant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b86

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

ad hoc et la SARL IMMOBILIERE DE CHOISY de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - Condamner Rayan Z...représenté par l'UDAF du Val de Marne es qualité d'administrateur ad hoc a payer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Q..., membre de l'association et de son conseil d'administration, aurait découvert les bilans des années 2008 et 2009 dans le cadre d'une procédure aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00289

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[T] [S], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société L'Avenir, ont formé le pourvoi n° S 21-18.706 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468865.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ad hoc pour la représenter. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245289

Admin. suprême

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La cour d’appel de Rennes avait, avant dire droit, désigné une administratrice ad hoc chargée de représenter les intérêts de l’enfant, laquelle avait, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, invité

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

67f6bbc3a9d5adc26061f0b4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[T] [C] [R] [F] de l’ensemble de ses demandes ; DEBOUTE Mme [L], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110602

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

ad hoc en application de l'article 389-3 du code civil ; que toute régularisation étant désormais impossible, puisqu'hors délai, il y avait lieu de constater la prescription de l'action en l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305043_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

ad hoc.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101127

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

du mandataire ad hoc seront supportés par la SCP notariale, alors, selon le moyen, que la désignation judiciaire d'un administrateur ad hoc d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose que

Source officielle
CC

civ1

élivrée le 23 janvier 2007c/M. Guy X

ECLI:FR:CCASS:2013:C101230

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Christophe Z... » ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'arrêt attaqué ayant ainsi caractérisé la nécessité de désigner un administrateur ad hoc, n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851ba

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

de la Sté UDECO, comme administrateur ad hoc, avec mission de représenter la SARL LOVECO, dans le cadre des instances actuellement en cours, (de) procéder au recouvrement des créances sociales, de répondre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200550

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[Y] et Mme [F] agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant, d'autre part, désigné Mme [W] en qualité d'administratrice ad hoc afin de le représenter dans la procédure suivie devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501588_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

ad hoc.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506318_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Sur la nomination d'un administrateur ad hoc : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506324_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Sur la nomination d'un administrateur ad hoc : 2.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427584

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

instance de Libourne a désigné Me Y... en qualité d'administrateur ad hoc du GFA Domaine Agasseau avec pour mission de se constituer partie civile et de réclamer des dommages-intérêts dans la présente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200079

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] [I], 2°/ à [C] [I], enfant mineure représentée par l'association La Mouette, prise en qualité d'administrateur ad hoc, 3°/ à l'association La Mouette, prise en qualité d'administrateur ad hoc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f1d

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Par ordonnance du 14 octobre 2003, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Vichy a désigné un administrateur ad hoc à chacun des enfants.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe43bcaf505db696595

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

OM/SC SOCIETE [8] C/ [11], es qualité d'administrateur ad hoc et de tuteur aux biens des mineures [V] et [Y] [R] [U] [F] Société SARL [14], prise en la personne de son liquidateur

Source officielle