, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision ; "alors, enfin, et en toute hypothèse que le délit de non-assistance à personne en danger n'étant pas légalement réprimé par la peine

que, si la Cour administrative d'appel avait annulé la délibération portant sur l'étudiante en master 2, cette annulation tenait au manque d'impartialité du jury d'examen et non à l'attitude de son président

[J] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 05 mars 2026 produit aux débats. Le 17 décembre 2024, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, coté D 667, ne comportait pas la signature de l'intéressé Louis X..., et que "cette cote sera donc annulée" ; qu'en limitant dans son dispositif l'annulation des seules pièces cotées D 31 à D 34 et

d'annulation, exécutoire en vertu de l'article 570 du code de procédure pénale pris en son troisième alinéa, la chambre de l'instruction a violé la loi, et n'a pas tiré les conséquences de ses propres

, cette juridiction procède à l'annulation du procès-verbal irrégulièrement établi et, le cas échéant, aux annulations par voie de conséquence qui s'imposent. 10.

, de l'article 111-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 131-16, 131-14, 131-6, 434-41 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt déclare non fondée l'exception de non garantie soulevée par les Assurances du Crédit Mutuel ; "aux motifs que l'échéance

contradictoire et le principe dispositif, Annuler la décision de première instance, À défaut, retrancher la décision du chef tiré de la caducité du compromis, Ce faisant, Débouter Mme [Q] [U] [W

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, alors que ces actes impliquent que la personne mise en examen a reconnu les faits qui lui sont reprochés et accepté la qualification pénale retenue, non plus que la transmission des pièces ou mentions

YX... ainsi que 1 000 euros d'amende chacun ; "aux motifs que l'article 122-7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

Z... a interjeté appel de cette décision ; que le président de la chambre de l'instruction ayant rendu une ordonnance disant cet appel non recevable, la chambre criminelle, sur pourvoi de l'intéressé,

; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond ; " alors qu'il résulte des mentions de la décision du tribunal de Calvi

de tous les actes dont elle est le support nécessaire ; que l'article 174 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces annulées aucun renseignement contre les parties ; que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

traduites ne pouvait, sans contradiction, refuser d'annuler le procès-verbal du 2 février 1999, l'interrogatoire sur les pièces non traduites caractérisant l'atteinte portée intentionnellement aux droits

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision de prolongation de garde à vue, prise le 18 octobre 1988 par le juge d'instruction, sans que