La requête concerne l’atteinte alléguée au droit à la liberté d’expression en raison de la détention provisoire subie par le requérant, pour apologie d’actes de terrorisme en utilisant un

le 12 novembre 2024, l'association Human Face demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de requalifier publiquement la banderole " Free Palestine " comme un acte d'apologie

effet, la manifestation projetée a pour objet de demander l'arrêt des opérations militaires israéliennes contre la bande de Gaza pour soutenir le peuple palestinien tout en condamnant clairement les crimes

signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit.

Irrecevable sous l’angle de l’article 10: La condamnation du requérant s’analyse en une ingérence qui, «   prévue par la loi   », visait le but légitime de la «   prévention du crime  

X... étaient susceptibles d'être qualifiés d'apologie du terrorisme étant précisé que : - les propos qualifiés d'apologiques ont été tenus au cours d'une interview diffusée sur Radio Grenouille puis mis

cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 22 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes

la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté de manifester ; ces libertés constituent des libertés fondamentales ; les organisations qui appellent au rassemblement condamnent les crimes

dans un écrit ou un discours   »   ; «   discours ou écrit glorifiant un acte expressément réprimé par la loi (apologie du meurtre ou de la haine raciale)   ». 29.

The Resolution of the Supreme Court of 2005 instructed courts that an apology was not prescribed under Russian law. 30.

mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l’apologie d’un acte qualifié de crime par la loi, ou incite la population à désobéir à la loi.

Le 4 mai 2004, le procureur de la République inculpa le requérant pour avoir fait l’apologie d’un acte que la loi punit comme un crime et il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 de l’ancien

du terrorisme et d’apologie du terrorisme.

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Le 6 février 2024, il a été interpellé pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et apologie publique d'un acte de terrorisme

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

ordonnant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction, le mandat de dépôt initial reste en vigueur pour les besoins de l'information se poursuivant sur les faits qualifiés de crime

He sought compensation in respect of non-pecuniary damage and a written apology, enclosing its proposed text. 7.

Enfin, ils plaidèrent qu’ils n’avaient aucunement eu l’intention de faire l’éloge d’un crime ou d’un criminel mais que l’emploi de l’expression «   sayın   » pour désigner Abdullah Öcalan relevait

l'appel au rassemblement lancé par les trois associations organisatrices qui vise à soutenir la population civile de Gaza et à " empêcher une catastrophe humanitaire " qualifie sans ambiguïté de " crimes