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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb795cece1704f5747945
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M.
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747947
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M.
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la CIPAV conclut à l'irrecevabilité de l'« appel nullité » interjeté par M.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d0d
2 mai 2001
2 mai 2001
civile, outre, par voie de conséquence, le principe de la recevabilité de l'appel-nullité en raison d'une atteinte au principe du contradictoire ; Mais attendu que, sans dénaturer les conclusions d'appel
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bf6
3 octobre 2000
3 octobre 2000
par le premier juge constitue un vice d'une exceptionnelle gravité justifiant l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00613
29 février 2012
29 février 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme Y... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE l'appel-nullité n'est ouvert que si un excès de pouvoir du juge ou une violation grave d'un principe
Source officiellecomm
61372466cd58014677415314
18 janvier 2005
18 janvier 2005
a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Michel Xc/Monsieur Arnaud Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ae
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Il a fait valoir que les atteintes ainsi portées aux droits de la défense justifiaient son appel-nullité.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
commun, elle ne peut rendre recevable un appel-nullité lorsque l'appel de droit commun est fermé.
Source officielle3ème chambre
643f8907ad85da04f53a3d3d
18 avril 2023
18 avril 2023
cas que l'application de l'article 930-1 du code de procédure civile, - il rappelle qu'il a relevé 3 appels de la même décision du 8 novembre 2021': un appel nullité le 8 décembre 2021, un appel nullité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a785118121050008662f1a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
plan de cession de la société [I] [C], compte tenu du non-respect de la procédure d'appel à jour fixe, A titre très subsidiaire : - Déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société Chloé
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a785158121050008662f1c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
plan de cession de la société Stock Plus, compte tenu du non-respect de la procédure d'appel à jour fixe, A titre très subsidiaire : - Déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01014
19 décembre 2018
19 décembre 2018
de ce jugement aux fins d'obtenir sa réformation ou, à défaut, son annulation en soutenant qu'il était entaché d'un excès de pouvoir ; qu'elle fait grief à l'arrêt de dire son appel-nullité irrecevable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcee2cdc6046d472a8fa5
7 avril 2026
7 avril 2026
Ici, Mme [P] forme un appel-nullité.
Source officielle16e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M [V] a relevé appel nullité par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 9 février 2023 à l'encontre du jugement en date du 13 octobre 2022.
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58843
19 novembre 1996
19 novembre 1996
de la banque qui n'avait pas reçu notification des décisions, était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a privé la banque de la faculté d'exercer de manière effective un appel-nullité, entaché sa
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M.
Source officielleciv2
613724b8cd58014677417cd7
14 septembre 2006
14 septembre 2006
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2febc1a528318e096e2
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées
Source officiellecomm
61372412cd58014677411dfb
28 janvier 2004
28 janvier 2004
a déclaré irrecevable l'appel formé par la débitrice contre cette décision ; que la débitrice ayant alors contesté l'ordonnance devant le tribunal, celui-ci a déclaré son recours irrecevable comme
Source officiellePage 10 sur 7475