utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

APPELANT Monsieur [O] [Z] né le 09 Juin 1976 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie

L’article L741-6 du même code précise que si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation

valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire : Qu'une telle demande ne ressort pas de la compétence de la juridiction civile, cet article n'étant pas applicable relativement à la décision

de l'article L744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evry

: (') 3° Aux contraventions de grande voirie conformément à l'article L774-1 du code de justice administrative ; » Que les articles L774-1 et suivants du code de justice administrative figurant

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

L'article L754-4 du même code prévoit par ailleurs la faculté pour l'étranger de demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article

Aux termes des dispositions de l'article L754-3 du CESEDA, 'Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment un ecopie du registre prévu à l'article L744-2.

L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7....

L744-2.

de l'article L744-11al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2024, à 10h14, par M.

[L] [Z] et Mme [P] [Z] dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné in solidum

de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY- COURCOURONNES, assistée de Ophélie MEILLEURAT, Greffier, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles

Par ailleurs, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties d'apporter la preuve des faits nécessaires au succès de leur prétention.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.