conclusions des époux X..., si ceux-ci, pendant la période concernée et après le départ en retraite de Monsieur X... et la période d'été, n'avaient pas effectivement occupé les lieux loués au sens de l'article

5 § 1, second sentence of the Basic Law did not satisfy the proportionality requirements under Article 10 § 2 of the Convention.

Elle se fondait sur les articles 168 et 312 du code pénal et était donc prévue par la loi au sens de l'article 10 § 2.

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2?   3.

/ que l'article 10 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'autorise d'ingérence dans la liberté d'expression que si elle est strictement nécessaire, dans une société démocratique, à la protection

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, la requérante allègue qu’elle a éprouvé du stress et de l’inquiétude tout au long de l’enquête et la procédure pénales diligentées à son encontre, dont

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M.

Lešnik à la liberté d’expression était prévue par la loi au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.

motif que la journaliste n'avait pas à procédé à une "enquête particulièrement sérieuse et préalable", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que l'article

démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ne s'appliquent pas aux enquêtes préalables à la réalisation des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article

2017, notifiée le 30 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas rempli les obligations de formation prévues à l'article

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l’article 2 du protocole n o 7 à la Convention, la requérante se plaint aussi de l’impossibilité pour elle de se pourvoir en cassation contre les

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de ces condamnations pénales.

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une méconnaissance de son droit à la liberté d’expression à raison de ces poursuites pénales. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la saisie du livre en question.