L 1235-5 du code du travail ; Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur n'a pas respecté la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ;

Taieb X...comptant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant moins de onze salariés, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles

L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-

l'article l. 1235-5 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que constatant l'imprécision de la formule du jugement " il est établi que Mme X... a reconnu ne pas être à la hauteur ", la cour d'appel a, à

d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-8 du code du travail.

sans tenir compte de ces faits déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

le licenciement pour motif économique est envisagé (articles L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

le licenciement pour motif économique est envisagé (articles L.1233-65, L.1233-68 et L.1235-16 du code du travail).

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés par la lettre de licenciement ; que la

Y... de travailler en équipe, de travailler avec le reste de ses collègues, - subsidiairement, il conviendra de faire une stricte application de l'article L 1235-5 du Code du travail, l'intéressé ayant

a débuté le 3 septembre 2007 mais jugeait la rupture contractuelle abusive ou intervenue en dehors de la période d'essai, * de juger, au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail que [V] [S]-[Z

L. 1235-5 du Code du travail et d'AVOIR, en tant que de besoin, condamné M.

L 1235-5 du code du travail, aucune indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

Il demande donc à la Cour de condamner la société DELTA PECHE au paiement des sommes suivantes : 100.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-5 du

L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel, faisant application de l'article L. 1235-5 du code

L.1235-5 du code du travail, - 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.