1231-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ;Condamner la SA Société d’équipement de la Touraine aux entiers dépens.Elle sollicite, en application de l’article 1345-5 du code civil, des délais de paiement, faisant

24-V de la loi du 6 juillet 1989 ni même des délais simples de paiement au regard des dispositions de l'article 1345-5 du Code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

1345-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

à l'article 1345-3 du code civil, - ordonner à Mme [I] la remise des quittances des loyers réglés depuis le jugement, - condamner Mme [I] aux dépens.

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[H] sollicite les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette locative par application des dispositions de l'article 1345-3 du code civil ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (') ; pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets

-Condamner solidairement le(s) défendeur(s) à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile

[S] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du Code civil, de : -infirmer l'ordonnance du 13 février 2023 en toutes ses dispositions

monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 510 du code de procédure civile, applicable en l'espèce en vertu des dispositions de l'article 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ce dernier

700 du code de procédure civile.

disposions de l'article 1345-5 du code civil de lui octroyer les plus larges délais pour régler les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - condamner le syndicat des copropriétaires