Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne mentionne pas l'article R. 413-14 du code de la route qui s'applique

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 413-14 du code de la route ; - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises en 2015, 2016 et 2019 ne lui ont pas été notifiées.

Il soutient qu'en application de l'article L. 223-6 (alinéa 3) du code de la route, il aurait dû bénéficier de la restitution d'un point.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 413-14 du code de la route : 6.

de la violation de l'article L. 1 du Code de la route, les articles 485, 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée, pour déclarer le demandeur coupable de conduite en état d'ivresse ou sous

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

’amende forfaitaire, constitue, en application du I de l’article R. 413-14 du code de la route, une contravention de la quatrième classe.

L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LACUNES DE L'INFORMATION, ERREUR

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 223-6 du code de la route.

R. 221-14 du code de la route : " I.

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Aux termes de l'article R. 413-14 du code la route : " () Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.