AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029225094
11 juillet 2014
11 juillet 2014
156 du code général des impôts au motif que la société Chantemouche ne réunissait pas les conditions prévues à l'article 151 septies du même code pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnels
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