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210 344 résultats pour « article 151 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100021_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En ce qui concerne l'application du régime de l'article 151 septies A du code général des impôts : 4.

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029225094

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

156 du code général des impôts au motif que la société Chantemouche ne réunissait pas les conditions prévues à l'article 151 septies du même code pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005569_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 151 sexies du même code : " I. - La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si le bien cédé a

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634832

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631049

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

activité, seul élément retenu par le jugement attaqué, ni que les premiers juges n'auraient pas répondu à l'ensemble de ses moyens ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02269_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 151 septies de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D’une part, aux termes de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l’article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : « (…) VII. (…) L'activité

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e789

Cassation

13 mars 1968

13 mars 1968

UNE ACTION CONTRE LES TIERS OU DE FOURNIR UNE PREUVE OU UNE PRESOMPTION CONTRE EUX OU DE DONNER NAISSANCE A UN DROIT QUELCONQUE SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ECRITURES DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2223410_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts dispose que : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491604

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

l'acte de vente comportait la mention que les immeubles étaient destinés à être démolis et que la SARL Pecri ne pouvait, par conséquent, pas bénéficier de l'exonération sur la plus-value prévue par l'article

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238253

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697555

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les plus-values réalisées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101188

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

ce moyen ne peut prospérer ; 2- sur la violation des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale et le détournement de la procédure tiré du motif que la commission rogatoire du juge d'instruction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B le 29 juillet 2016 bénéficie de l'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; - la vérificatrice a reconnu

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:252

CJUE

26 avril 2012

26 avril 2012

. # VAT - Directive 2006/112 - Exemptions - Article 151(1)(c) - Supply of services of dismantling obsolete US Navy ships in the territory of a Member State. # Case C-225/11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 7.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464694.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " Le conseil économique, social, environnemental et culturel est consulté

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924885

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

M. et Mme B...ont estimé qu'ils avaient réalisé, du fait de cette opération, une moins-value de cession imputable, sur le fondement de l'article 150-0 D du code général des impôts, sur des plus-values

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02795_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

D'une part, bien que la rédaction de l'article 151-20 du code de l'urbanisme n'évoque pas les termes de coefficient d'occupation des sols, l'article précité ne peut s'interpréter comme interdisant la commune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 5.

Source officielle