du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

    A l’époque des faits, dans le cadre de la règlementation des différends familiaux, l’article 155 du code civil prévoyait que   : «   Même en cas de séparation des parents, l’enfant

De ce qui précède, Monsieur Pierre Steyaert est passible des peines et réparations prévues aux articles 153, 154 et 155 dudit code.   » 2.     La phase de l’information pénale 6.

    En outre, le tribunal ordonna la remise en état des lieux dans un délai d’un an à compter de la signification du jugement sur le fondement de l’article 155 du Code wallon de l’aménagement

    Par un jugement du 22 décembre 2005, le tribunal de Centru (Chișinău) jugea le requérant coupable d’avoir commis l’infraction prévue à l’article 155 du code pénal («   menaces de mort

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 155 A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

B soutient qu'en sa qualité de salarié impatrié, il peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts.

l’exonération de la prime d’impatriation prévue par les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 : « I. – 1.

155 A du code général des impôts. 5.

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Toutefois, les personnes dont les biens ont été expropriés, ou leurs successeurs légaux, peuvent engager une procédure administrative au titre de l’article 155 du code de procédure administrative pour

R.'155 ou 114 du code de procédure pénale.

général des impôts au lieu de l'article 155 A du même code ; - les moyens soulevés par M.

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.